Plantin History

PLANTIN SA
route de Nyons – 84110 Puymeras


CONDITIONS GENERALES DE VENTE



Toute commande implique de la part de l’acheteur, qui reconnaît en avoir pris connaissance, l’acceptation des présentes conditions.
Au cas où par convention expresse il serait dérogé à certaines clauses des présentes conditions, les autres dispositions demeureront applicables entre les parties.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENTS :
Nos prix s’entendent Toutes Taxes Comprises et sont facturés sur la base du barème de la société en vigueur au jour de l’expédition ou des expéditions et en tenant compte du tarif des transports et des droits exigibles à cette date.
A l’exportation, les facturations étant exonérées de TVA, seront effectuées Hors Taxes.
Les paiements sont faits à l’ordre de PLANTIN.
Le non-paiement des factures à l’échéance convenue entraînera après mise en demeure et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts :
-    l’exigibilité d’intérêts de retard au taux de 1.5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter de l’échéance non acquittée.
-    la déchéance du terme pour la totalité des créances dues par l’acheteur au terme de tous les contrats de vente en cours et paiement immédiat des sommes ainsi exigibles.
-    la subordination de toute nouvelle expédition à un paiement d’avance intégral et au comptant.
-    en outre, tout retard dans le paiement de plus de trois mois entraîne, après mise en demeure et à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée à titre de clause pénale de 15 % du montant des factures impayées.
-    PLANTIN se réserve le droit de modifier ses barèmes de prix . Cette modification entrera en vigueur dans le mois qui suit la publication des nouveaux tarifs.


PAIEMENT ANTICIPE
Sauf accord préalable, aucun escompte n’est octroyé par PLANTIN en cas de paiement anticipé du client avant l’échéance résultant de nos conditions générales de vente ou de conditions particulières.

DELAIS DE LIVRAISON ET CONDITIONS DE TRANSPORT :
Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif . L’acheteur ne pourra se prévaloir d’un retard pour annuler la vente, ou refuser la marchandise, ou demander des dommages et intérêts .
Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état des marchandises à réception et de formuler les réserves utiles auprès du transporteur .
Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée ci-après au bénéfice de la société PLANTIN jusqu’au paiement intégral du prix, il est expressément convenu que l’acheteur deviendra immédiatement responsable dès l’expédition des marchandises, de leur conservation et des risques inhérents à leur détention .
Aucune réclamation ne sera admise si elle n’est formulée par lettre recommandée dans les 10 jours suivant la date de réception des marchandises .
En cas d’erreur ou de malfaçon, les marchandises seront remplacées sans que l’acheteur ne puisse réclamer aucune indemnité ou dommages et intérêts .
La Société PLANTIN sera déchargée de toute responsabilité dès lors que les marchandises sont incorporées ou mélangées à tout autre produit, substance ou composant .

FORCE MAJEURE :
Sont contractuellement assimilés à la force majeure et constituent des clauses d’extinction ou de suspension des obligations de la société PLANTIN, les accidents affectant la production et le stockage de ses produits, l’arrêt partiel ou total de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation, le bris de machine, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait des tiers, la guerre et tout évènement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou voir économiquement exorbitante l’exécution de ses engagements .

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
Les marchandises livrées restent la propriété de la société PLANTIN jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoire.
Jusqu’au complet paiement, ces marchandises ne pourront être vendues sans accord préalable de la société PLANTIN .
A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre la marchandise.

 CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE :
Toute contestation relative à la conclusion, l’exécution ou l’interprétation des contrat conclus par PLANTIN sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Carpentras .
En cas de vente à l’étranger, la loi de procédure et de fond sera la loi Française .